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Arrêté du 16 mars 2010 fixant les conditions d’achat de l’électricité solaire

Arrêté du 16 mars 2010 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par certaines installations photovoltaïques

 

 

Un nouvel arrêté fixant les conditions d’achat de l’électricité d’origine photovoltaïque est publié, ce jour, au Journal Officiel.
Les nouvelles conditions tarifaires sont les suivantes.

 

Installations mises en service avant le 15 janvier 2010
Ces installations bénéficient des conditions d’achat mentionnées dans l’arrêté du 10 juillet 2006. 

 
Installations mises en service après le 15 janvier 2010
Ces installations, si elles répondent à l’un des critères ci-dessous, bénéficient des conditions d’achat mentionnées dans l’arrêté du 10 juillet 2006 :
-    Le producteur a accepté la proposition technique et financière de raccordement (PTF) et versé, avant le 11 janvier 2010, le 1er acompte.
-    La demande de contrat d’achat a été déposée avant le 1er novembre 2009.
-    Les installations d’une puissance supérieure à 36kW et inférieure ou égale à 250kW dont la demande de contrat d’achat et une demande complète de raccordement ont été déposées avant le 11 janvier 2010.
-    Les installations d’une puissance supérieure à 36kW et inférieure ou égale à 250kW dont la demande de contrat d’achat a été déposée avant le 11 janvier 2010 et qui remplissent toutes les conditions suivantes :

o    L’installation est intégrée sur un bâtiment agricole (intégré bâti)
o    L'installation a fait l'objet d'une déclaration préalable ou d'une demande de permis de construire avant le 11 janvier 2010, et le producteur dispose du récépissé du code de l'urbanisme.
o    Le producteur dispose d'une attestation du préfet de département, sollicitée par le producteur au plus tard un mois après la date de publication du présent arrêté, certifiant que, au 11 janvier 2010 :
  • Le producteur est l'exploitant agricole ou une société détenue majoritairement par la ou les personnes exploitant la parcelle concernée à titre individuel ou par l'intermédiaire d'une société d'exploitation agricole.
  • L'exploitant agricole est propriétaire ou usufruitier du bâtiment, ou en dispose dans le cadre d'un bail rural ou d'une convention de mise à disposition.
  • Le bâtiment est nécessaire au maintien ou au développement de l'exploitation agricole.

-    Installations de puissance crête inférieure ou égale à 36 kW dont la demande de contrat d'achat a été déposée avant le 11 janvier 2010.

Ci-après les arrêtés .pdf

Pour les installations mises en servise après le 15 janvier 2010 icon Arrêté 16 mars 2010 - texte 11

Pour la modification de l'arrêté de janvier 2010 icon Arrêté 16 mars 2010 - texte 12